Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Décret 2021-1480 du 12 novembre 2021 – Articles D613-26 à D613-30 du code de l’Éducation
Tout étudiant en situation de handicap, comme défini au sens de la loi du 11 février 2005.
L’étudiant en situation de handicap peut demander à bénéficier d’aménagement concernant les études et/ou les examens, par la mise en œuvre de moyens techniques et/ou humains dont dispose l’IFMK en cohérence avec sa situation, pour rétablir l’égalité des chances, et faciliter l’accès au savoir.
Procédure de mise en œuvre des aménagements d’examens, et/ou d’études 2022-2023